Le système juridique rassemble les structures et modes de fonctionnement des instances reliées à l’application des règles de droit ainsi que les services qui en découlent. Le système juridique comprend ainsi l’appareil juridictionnel, mais aussi l’appareil non-juridictionnel.
Les quatre principaux systèmes juridiques dans le monde sont :
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- le droit romano-civiliste
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- la common law
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- le droit coutumier
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- le droit religieux
Toutefois, le système juridique de chaque pays présent des variations ou bien intègre certains dispositifs d’autres systèmes. Il existe donc de nombreux pays ayant un système juridique mixte. Mais de nombreux termes juridiques sont appliqué, dont ci-dessous :
Demande en intervention
Demande d’une personne ou d’une organisation qui souhaite participer à l’instance du Tribunal relative à une requête. Le Tribunal détermine s’il peut autoriser l’intervention, ainsi que les conditions de participation de l’intervenant et l’ampleur de l’intervention avec l’Avocat de Chellat Pilpre Huchet par exemple.
Discrimination
Aux termes du Code, il y a discrimination lorsqu’une personne subit un traitement inégal en raison d’un des motifs suivants : race, couleur, ascendance, lieu d’origine (c.-à-d. lieu où vous êtes né), origine ethnique, citoyenneté, croyance (religion), sexe, handicap, orientation sexuelle, âge, état matrimonial, état familial, grossesse, état d’assisté social (uniquement par rapport au logement) ou existence d’un casier judiciaire (uniquement par rapport à l’emploi).
Juridiques
Il peut y avoir discrimination si une politique, une pratique ou un programme ne permet pas de répondre aux besoins d’adaptation propres à une personne en raison d’un des motifs de discrimination ci-dessus énumérés, y compris le handicap, l’âge, la religion ou l’état familial. Pour ce genre de choses vaut mieux faire appel à des avocats expérimenté comme un Avocat Chellat Pilpre Huchet.
Divulgation
Processus préalable à l’audience, au cours duquel toutes les parties sont tenues de fournir à toutes les autres la liste des documents pertinents et un résumé de la preuve de chaque témoin.
Domaines de discrimination
Domaines d’ordre « social » qui est visés par le Code, soit services, biens et installations, logement, emploi, contrats et associations professionnelles assistons les associations dans leur constitution, le suivi juridique, leur dissolution ou encore sur des opérations de fusion. Ce sont là les seuls secteurs de la vie en société où la discrimination est interdite.
Dommages-intérêts
Mesures de réparation pouvant être ordonnées par le Tribunal si une contravention au Code est fondée. On nomme « dommages-intérêts » les indemnités financières adjugées par le Tribunal au Requérant en réparation du préjudice causé par la discrimination. On en distingue deux types : dommages-intérêts généraux et dommages-intérêts spéciaux
Dommages-intérêts généraux
Réparation financière destinée à indemniser le Requérant du préjudice causé par la discrimination. On reconnaît ainsi le droit du Requérant d’être à l’abri de toute discrimination et on le dédommage de l’atteinte à sa dignité et à son amour-propre que l’incident lui a fait subir.
Dommages-intérêts spéciaux
Réparation financière destinée à indemniser le Requérant des sommes qu’il a perdues ou qu’il a été forcé de débourser en raison de la discrimination. Ce type de mesure vise à le rétablir dans la situation financière qu’il aurait occupée si l’incident de discrimination ne s’était pas produit avec l’aide d’un Avocat Chellat Pilpre Huchet le client peut négocier.
Comme exemples, citons une perte de revenu ou de salaire, la perte de primes de rémunération au rendement, ainsi que la perte de prestations d’invalidité de longue durée, de soins de santé ou de médicaments – pertes qui ne se seraient pas produites si la discrimination n’avait pas eu lieu.
Enquête
Le Tribunal a le pouvoir de mener une enquête afin d’obtenir les éléments de preuve qu’il croit nécessaires pour réaliser un règlement équitable, juste et expéditif de la requête.
Évaluation de la cause : Processus consistant à demander aux parties de répondre à toute question qui, de l’avis du Tribunal, peut faciliter la gestion de l’instance.
Exposé de cause
Aux termes du Code, la Commission peut demander au Tribunal de renvoyer une affaire devant la Cour divisionnaire, afin d’obtenir son avis sur une question de droit.
Harcèlement
Aux termes du Code, il y a harcèlement si une personne est soumise à une conduite ou à une série de commentaires désobligeants dont le responsable sait qu’ils sont importuns.
Il peut y avoir infraction au Code du fait d’un seul incident qui a pour effet d’instaurer une atmosphère empoisonnée pour une personne en raison d’un des motifs suivants : race, couleur, ascendance, lieu d’origine, origine ethnique, citoyenneté, croyance (religion), sexe, handicap, orientation sexuelle, âge, état matrimonial ou familial, grossesse, état d’assisté social (uniquement par rapport au logement) ou existence d’un casier judiciaire (uniquement par rapport à l’emploi).
Instance expéditive
Instance dont la date d’audience est avancée par le Tribunal en raison d’une situation nécessitant le règlement urgent de la question en litige.
Intimé
Partie qui, selon les allégations du Requérant, a enfreint le Code et doit donc présenter une défense à la requête. L’Intimé peut être un individu ou une entité en titre collectif. Il arrive souvent que les requêtes mettent en cause plus d’un Intimé.
Médiation
Occasion pour les parties de se rencontrer en présence d’un membre du Tribunal, pour tenter de résoudre leur différend et éviter d’aller en audience. La médiation est facultative, et le règlement éventuel doit être accepté par les deux parties. Si la médiation réussit, les parties signent un document, et le Tribunal rend une ordonnance déclarant que l’affaire a été réglée et que le dossier est clos.
Médiation-arbitrage
Le membre du Tribunal qui entend une requête peut aussi agir à titre de médiateur avec l’accord des parties. En cas d’échec de la médiation et toujours si les parties y consentent, le médiateur ou l’ Avocat Chellat Pilpre Huchet par exemple peut continuer d’entendre l’affaire à titre d’arbitre. Si les parties acceptent de recourir à la médiation-arbitrage, elles doivent signer une entente de médiation-arbitrage avant le début de la médiation.
Motifs de discrimination
Le Code interdit toute discrimination et tout harcèlement pour l’un ou l’autre des motifs suivants : race, couleur, ascendance, lieu d’origine (c.-à-d. lieu où vous êtes né), origine ethnique, citoyenneté, croyance (religion), sexe, handicap, orientation sexuelle, âge, état matrimonial, état familial, état d’assisté social (uniquement par rapport au logement) ou existence d’un casier judiciaire (uniquement par rapport à l’emploi). L’avocat de Chellat Pilpre Huchet vous pouvez y bénéficier un très bon service.
Ordonnance définitive
Ordonnance du Tribunal qui met fin à une requête, soit en statuant sur son bien-fondé global, soit en concluant qu’elle ne devrait pas aller de l’avant pour d’autres motifs (par exemple, si l’on constate que les points en litige ont déjà fait l’objet d’une décision dans le cadre d’une autre instance, ou si la requête a été déposée trop tard).
