Les réglementations sur l’installation de borne de recharge en entreprise

La requête des particuliers et des pouvoirs publics évoluant significativement, les entreprises françaises doivent désormais s’ajuster et équiper leurs parcs de stationnement en bornes de recharge pour les VE. De plus, les autorités mettent en place des incitations et subventions diverses afin de développer ces installations au sein même des entreprises. Ces dernières sont alors de plus en plus nombreuses à l’adoption de ces infrastructures. Il y a quand même des lois qu’il faut connaitre à leur propos avant de se lancer. Infos.

Loi sur les infrastructures de recharge pour VE dans le neuf

Dans les bâtiments neufs qui sont construits pour des fins professionnelles, les constructeurs prévoient déjà des installations faites pour les bornes de recharge pour les véhicules électriques. Selon le Code de la construction et la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte de 2015, il est nécessaire d’entrevoir cela. Les locaux nouvellement construits des entreprises doivent alors en disposer.

Qu’est-ce qu’un pré-équipement?

Le pré-équipement représente les différentes installations de points de recharge pour les VE. Il est à mettre en place dans le parking des entreprises. Il est indispensable de voir les détails le concernant selon les indications de la loi. Cela concerne les chemins de câble ou de conduits à partir du tableau général basse tension ou TGBT, l’installation de fourreaux ou encore les dimensions, etc.

La place pour les bornes de recharge électrique

Selon la réglementation en vigueur, il est nécessaire de laisser 5% des places de parking au minimum pour les voitures hybrides et les voitures électriques. La borne de recharge électrique en entreprise doit donc s’y trouver. Il faut noter que ce pourcentage est variable en fonction de la taille du parking mais aussi du secteur d’activité de l’entreprise.

Dans les secteurs tertiaire, industriel et service public, si le parking a moins de 40 places, il faut 10% des places de stationnements pour les VE et 20% si le nombre de places dépassent les 40.

Dans l’ensemble commercial et cinéma, 5% des places sont à destiner pour les VE dans un parking ayant un maximum de 40 places. Au-delà, il faut 10% des places de stationnement pour les VE.

Qu’en est-il de la puissance ?

La loi exige une puissance minimale fournie de 22 kW. Elle est abaissée à une fourchette comprise entre 7,4 et 22 kWsi une partie des points de recharge est alimentée par un stockage d’énergie verte ou des installations locales de production.

Les entreprises peuvent-elles bénéficier d’aides pour l’installation de borne de recharge ?

La réponse est OUI. Néanmoins, elles doivent remplir toutes les conditions imposées par les réglementations en vigueur et celles qui sont demandées par les autorités qui accordent les subventions.

Pour les parkings destinés pour les salariés, le taux de participation des autorités via le dispositif ADVENIR s’élève à 40%. Il en est de même pour les parkings privés accessibles au public. Pour le premier cas, le montant maximum de l’aide pour chaque point de recharge ne dépasse pas 1 000 euros et il est de 1 500 euros pour le second cas. Le montant max de l’aide par point de charge avec pilotage énergétique est de 1 360 euros pour les parkings des salariés. Il est de 1 860 euros pour les parkings privés accessibles au public.

Résistantes aux éléments pour une mobilité durable

Il est important de noter que les bornes de recharge sont conçues pour résister aux conditions météorologiques et environnementales, ce qui les rend adaptées à une utilisation en extérieur et dans des endroits publics.

Les bornes de recharge électrique offrent une solution pratique et efficace pour recharger les véhicules électriques. Elles sont disponibles dans différentes puissances et options de recharge pour répondre aux besoins des utilisateurs. En optant pour une installation professionnelle et en respectant les normes de sécurité en vigueur, les propriétaires de bornes de recharge peuvent bénéficier d’une utilisation sûre et fiable de leur système de recharge électrique.